Conditions générales de ventes

Le client reconnaît par la présente avoir pris connaissance et accepté les conditions ci-après annexées.

 

1 - DISPOSITIONS GENERALES :
Les conditions d’utilisation sont établies en conformité avec l’article L.441-6 du Code du Commerce, et sont ci-après dénommées Conditions Générales.
Ces Conditions Générales s’appliquent dans les termes et conditions applicables à la mise à disposition de tous les produits, logiciels et services, abonnements ou prestations de service émanant de la Société ResaNetWork, des sociétés affiliées tel que DYLOG et de son site ResaMarket.
ResaMarket est une plateforme de ventes permettant l'achat de produits, matériels, logiciels et services à destination des hôtels, résidences, chambres d'hôtes, écoles et autres intervenants du monde de l'hébergement et du tourisme.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes les conditions d’achats opposées, sauf applications des dispositions d’ordre public. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes les autres Conditions Générales précédentes qui ne pourront être opposées à ResaNetWork ou  à Dylog.

Dylog se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment.
Ces conditions générales s’appliquent à l’utilisateur de ResaMarket, ci-après dénommé Utilisateur ou acheteur.
Le terme Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, s’abonne, commande et/ou achète un produit ou une prestation sur le site.
L’Utilisateur devra ainsi se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’utilisation disponible en permanence sur le site ResaMarket.
Le terme Solution désigne tous produits, logiciels et services proposés sur ResaMarket.

2 - CREATION DE COMPTE
Pour utiliser le Service ResaMarket, l'utilisateur doit ouvrir un compte en fournissant des informations complètes et exactes nécessaires à l’inscription. A la création du compte, l'utilisateur précise ses données d'identification,  une adresse e-mail et un mot de passe. L'utilisateur devra garder ses données confidentielles. Il sera seul responsable de la diffusion de ses identifiants. L'utilisateur ne peut pas utiliser son compte personnel pour le compte d’une autre personne ou entité, dans cette hypothèse, nous nous réservons le droit de refuser ou de suspendre son compte à tout moment.

3- TARIFS
Tous nos tarifs sont affichés HT (hors taxes).  Pour la plupart des solutions présentes sur ResaMarket le tarif se compose d'une partie fixe correspondant à un paiement initiale, et d'un abonnement mensuel.
Les prix indiqués ne constituent pas une offre ferme, et sont donnés à titre indicatif. Ils sont modifiables sans préavis jusqu’à la validation effective de la commande.
En cas d’erreur de prix mentionné, l'utilisateur sera averti par téléphone ou par email de l’annulation de sa commande.
ResaMarket pourra réviser ses prix  en fonction du tarif en vigueur à la date du renouvellement ou à défaut en fonction de l’indice du coût de la consommation et des éventuelles options acquises durant l’année. Un mail d'information sera envoyé.

 4- COMMANDE
L'utilisateur compose sa commande en ajoutant les solutions choisies dans un panier.
Dans le processus de ventes les garanties, licences, contrats d'utilisation doivent êtres acceptés. Ils seront ensuite disponibles dans l'espace réservé de l'utilisateur.
Après validation des licences et garanties, l'utilisateur est orienté vers un prestataire de paiement. Ce dernier garantissant la conformité et la sécurité de la transaction financière.
Toutes validations effectuées sur ResaMarket impliquent de la part de l'utilisateur l'adhésion sans réserve aux conditions générales de ventes et d'utilisation mentionnées.
 ResaMarket ou son prestataire de paiement se réservent le droit de refuser ou d’annuler votre transaction en cas de fraude.

5- LIVRAISON, INSTALLATION, ABONNEMENT
La validation d'une commande entraine le paiement immédiat du montant initial indiqué, et déclenche la mise à disposition effective des solutions commandées. Une communication par email est alors envoyée automatiquement informant l'utilisateur des modalités de paramétrage et mise en service des solutions commandées.
Sauf stipulation contraire, le contrat d'abonnement prendra effet à compter de la mise en service effective du service commandé. La mise en service est validée par un e-mail informant l'acheteur que la solution est instantanément utilisable et le paiement débutera conformément à la commande validée.

6- DUREE ET RESILIATION
Sauf stipulation particulière, les contrats sont souscrits pour une durée de douze (12) mois. Chaque nouvelle souscription fait démarrer un nouveau contrat. Après la durée les douze (12) premiers mois, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de trois (3) mois avant la date de son expiration, en le notifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tout état de cause, les sommes sont dues jusqu'au terme du préavis. A défaut d’une telle notification, le contrat sera tacitement reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois.  

7- IMPAYES
Tout paiement impayé sera facturé au signataire 50€.  Si le signataire ne paye pas la facture selon les termes du contrat, ResaMarket se réserve le droit de faire suspendre par l'éditeur, le service sans  préavis et cela tant que le règlement n’aura pas été encaissé. Aucuns dommages et intérêts ne pourront être demandés en compensation de la perte de recette liée à la suspension du service.
Le signataire renonce à toutes objections ou remarques avant qu’il n’ait lui même réalisé ses obligations

8- DELAI DE RETRACTATION ET CODE DU COMMERCE
Dans le cadre d'une vente à un professionnel, ou assimilé, la relation est encadrée par le Code du commerce et non par le Code de la Consommation réservé aux ventes aux particuliers.
Le délai légal de rétractation n'est applicable qu'en cas de vente à un particulier pour un usage privé et non commercial.  Toutefois, la plupart des achats de logiciels et abonnements effectués sur ResaMarket peuvent êtres résiliés sous une durée de 1 (un) mois après la commande. Cette possibilité de rétractation prend la forme affichée de période d'essai, test ou garantie satisfaction. Pour profiter ce cette possibilité, l'utilisateur devra envoyer avant la fin de la période une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les raisons de la rétractation. Au-delà de cette période, les conditions de résiliations habituelles seront  appliquées.

9- PROPRIETE ET UTILISATION DES SOLUTIONS VENDUES
Les solutions vendues demeurent la propriété des éditeurs respectifs. Seule(s) une ou plusieurs licences d’utilisation sont accordées. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en page, les communiquer ou les prêter même à titre gratuit, ni les reproduire (sauf à des fins de sauvegarde) sans l'accord écrit préalable de l'éditeur des logiciels. L'utilisateur maintiendra, en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes, le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. L’utilisateur s’interdira de modifier, de quelque manière que ce soit, les solutions. Il se défendra de les contrefaire, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci, de quelque façon que ce soit. Les éventuels sites  intermédiaires entre ResaMarket et d’autres utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même valeur juridique.

10 - GARANTIE, MAINTIENT ET ASSISTANCE DES LOGICIELS VENDUS
Les logiciels proposés sur ResaMarket ont été testés, validés et rendus compatibles aux solutions déjà présentes. Nos conseillers sont disponibles pour répondre à vos questions, vous guider et vous mettre en relation avec les meilleurs experts en cas de besoin. Les logiciels vendus demeurent la propriété des éditeurs respectifs. Ils assureront seuls, la maintenance, les mises à jours, l'attribution de la/des licence(s) et clés de dé bridages ainsi que l'assistance sur leurs logiciels respectifs. ResaMarket agit uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur et le concepteur/éditeur du dit logiciel. ResaMarket ne pourra en aucun cas être tenu responsable du disfonctionnement ou d'un manquement de quelque nature qu'il soit de la part d'un éditeur ou concepteur de logiciel. Certains logiciels présents sur ResaMarket sont disponibles en version de démo complète pour une évaluation par l'Utilisateur avant de procéder à l'achat. Une fois la licence attribuée il est impossible de modifier un logiciel pour un autre ou tout autre reprise.

11- LIMITES DE RESPONSABILITE
ResaMarket met en œuvre tous les moyens de supervision techniquement raisonnable en vu d’assurer la fourniture du service, sa continuité et ses performances. Les parties conviennent expressément que la responsabilité de ResaMarket ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée. ResaMarket ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par l’utilisateur tels que notamment :
- Dégradations survenues par l’introduction d'un virus, par quelque moyen que ce soit, sur le système informatique de l’acheteur ;
 - Conséquences financières liées à une mauvaise manipulation d’un logiciel ;
 - Défaut de conception (ou bug) d’un logiciel vendu.
Dans ce cas, il appartiendra à l’acheteur de se retourner directement vers le concepteur du logiciel.
En tout état de cause, la responsabilité de ResaMarket en cas de dommages pour quelle cause que ce soit et quel que soit son fondement juridique (contractuel ou délictuel) est expressément limité au montant acquitté par l'acheteur sur ResaMarket, au titre de l'achat initial ayant causé le préjudice et un maximum de 3 mensualités en cas d'abonnement et cela dans un délai de 6 mois après le début du contrat.

12 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
De façon expresse, il est donné attribution au tribunal de commerce de Nanterre pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé